Ombudsman de l’Ontario


Avis de décès ou de lésion corporelle grave

Les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis d’établissement doivent informer l’Ombudsman par écrit et sans retard déraisonnable s'ils ont connaissance du décès ou de blessures corporelles graves d’un enfant ou d'un adolescent qui a demandé ou reçu des services d'une société d'aide à l'enfance dans les 12 mois avant le décès ou la date à laquelle les blessures ont été causées..

Les sociétés et les titulaires de permis doivent également informer l'enfant ou l’adolescent, et toute personne ayant la garde légale ou un droit légal de visite de l'enfant ou de l’adolescent, au sujet de l’Ombudsman et lui donner les coordonnées du Bureau de l’Ombudsman.

 

Information sur l’organisme

 

Information concernant l’enfant ou l’adolescent et l’incident

Attention : Ne pas inscrire le nom de l’enfant ou de l’adolescent concerné

Auteur

Personne-ressource pour plus d’information

Exigences en matière de notification

Attention :

Nous vous demandons de donner les coordonnées nécessaires pour le Bureau de l’Ombudsman dès que possible et au moins dans les 14 jours suivant l’incident.

Les fournisseurs de services devraient conserver en dossier des documents qui montrent qu’ils se sont conformés à l’obligation légale d’aviser les enfants, les parents et autres au sujet du Bureau de l’Ombudsman, comme exigé, car l’Ombudsman pourrait demander cette confirmation à une date ultérieure dans le cadre d’une enquête individuelle ou systémique.

* Champs obligatoires.

* Veuillez imprimer le formulaire pour vos propres dossiers avant de le soumettre. Une copie du formulaire rempli ne sera pas fournie après la soumission.